LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 51 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L151-28

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L172-1

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1. Amendement n° COM-392, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 octies, renuméroté article 51

Le présent amendement vise à lever plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l'installation d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants. Il prévoit tout d'abord de rendre les bâtiments « solarisables », c'est-à-dire prêts à accueillir des énergies renouvelables. Devraient être ainsi fixés, par décret en Conseil d'État, des caractéristiques techniques garantissant l'intégration de procédés de production d'énergies renouvelables sur la structure des bâtiments neufs. Le surcoût pour rendre un bâtiment neuf « solarisable » … Lire la suite…

2. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 11 octies, renuméroté article 51

Cet article additionnel, introduit par un amendement du rapporteur, vise à lever plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants. La commission a adopté l'article 11 octies ainsi rédigé. La commission a adopté un amendement COM-390 du rapporteur visant à lever plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants. Lire la suite…

3. Amendement CD1207, 19 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 11 octies, renuméroté article 51

L'article 11 octies adopté en commission par le Sénat a été présenté comme une suppression de plusieurs contraintes réglementaires et techniques pouvant limiter l'implantation d'installation de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments neufs et existants. Néanmoins, sous couvert de cette simplification, il produit en réalité des effets contre-productifs et contraires aux objectifs poursuivis. Ainsi, en premier lieu, il remet en cause l'interdiction des installations qui ne sont pas destinées à l'auto-consommation, contrairement à l'intention première du législateur. En effet, … Lire la suite…

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