LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 57 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L311-10-1-1

II. - Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n'ayant pas encore fait l'objet de la participation du public prévue à l'article L. 121-8-1 du code de l'environnement à la date de promulgation de la présente loi.

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1. Amendement 2276, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 57

Cet amendement vise à inscrire dans le code de l'énergie que pour les procédures de mise en concurrence relatives aux projets d'éoliennes en mer, sont ciblées en priorité les zones propices situées dans la zone économique exclusive – en cohérence avec l'article 12 faisant la même remarque pour les documents stratégiques de façade maritime. L'article 12 ne fixe pas de distance minimale des parcs à la côte, en privilégiant la mention d'une implantation prioritaire en zone économique exclusive, afin de ne pas restreindre le potentiel éolien en mer et d'atteindre l'objectif de 40 GW en 2050, … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 57

La proposition commune, n° 302, rédactionnelle, est adoptée. L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Séance publique, 13 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 12 bis a, renuméroté article 57

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n os 110 et 1728. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n o 110. M. Dino Cinieri. Il vise à rétablir l'article 12 bis , adopté par les sénateurs en commission avant d'être supprimé en séance. Mon amendement tend à limiter l'impact visuel des projets éoliens offshore en cours, en incitant l'autorité administrative à introduire, dans le cahier des charges des appels d'offres, des exigences de réduction de la visibilité des installations lorsqu'elles se situent à moins de 40 kilomètres des côtes. Mme la … Lire la suite…

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