LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 67 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/03/2023

Entrée en vigueur le 12 mars 2023

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L311-10-5

II. - Le I est applicable aux installations pour lesquelles la demande d'autorisation environnementale n'a pas fait l'objet d'un avis d'enquête publique à la date de publication de la présente loi.

III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-45-1

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Commentaire • 1

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1. Eolien : nouvelles prescriptions relatives à la compensation de la gêne radar et au montant des garanties financières (arrêté du 11 juillet 2023)

Arnaud Gossement · 19 juillet 2023

Un texte d'application de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Présentation. […] Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

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Documents parlementaires • 38

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 67

Cet article additionnel, introduit par un amendement du rapporteur, vise à subordonner l'implantation de nouvelles éoliennes à l'installation d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette implantation pour le fonctionnement des ouvrages et installations du ministère de la défense. La commission a adopté l'article 16 bis ainsi rédigé. La commission a adopté un amendement COM-395 du rapporteur visant à limiter la gêne que peuvent représenter les parcs éoliens pour les activités du ministère de la défense. Ce dispositif, reprenant l'article 84 de la loi « Climat et résilience … Lire la suite…

2. Amendement n° 599, 31 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 67

L'amendement n° 395 du rapporteur adopté en commission a pour objet de prévoir la prise en charge de radars de compensation pour les installations de la Défense. Cet amendement vise à étendre cette disposition aux radars de la navigation aérienne civile et aux radars de compensation pour Météo France. Lire la suite…

3. Amendement n° 629 rect., 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 16 bis, renuméroté article 67

Par cet amendement, il serait intéressant d'étendre cette disposition votée en commission aux radars de la navigation aérienne civile et aux radars de compensation pour Météo France. Lire la suite…

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