LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 102 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L361-1

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1. Rapport n° 0526, Tome I, 25 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 102

● L'alinéa 1er de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut toute participation des communes et de leurs groupements au capital d'une société commerciale et de tout autre organisme lucratif n'ayant pas objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2 du même code. Il ressort de la jurisprudence que celle-ci donne une acception assez large et englobante à la notion « d'organisme à but lucratif ». Plusieurs jugements et arrêts témoignent ainsi que la prohibition s'applique à … Lire la suite…

2. Amendement 967, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 102

Actuellement, le périmètre de mutualisation des investissements ne concerne que les réseaux de transport et les postes sources jusqu'à la demi-rame HTA (moyenne tension) incluse. Cet amendement propose de faire évoluer ce périmètre afin d'appliquer le principe des schémas de raccordement au réseau des EnR aux territoires présentant une double insularité. Plus précisément, il s'agit de permettre la prise en compte de réseaux inférieur à 50 kV dans le périmètre de mutualisation dès lors que ce réseau assure une fonction de liaison entre poste source et poste de répartition et qu'il n'est pas … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 19 quinquies, renuméroté article 102

L'article 19 quinquies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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