LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L291-1, Art. L292-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L291-3, Art. L292-4

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1. Solarisation des parcs de stationnement de plus de 1500 m² : ce qu'il faut retenir du projet de décret portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du…

Arnaud Gossement · 3 avril 2024

à l'exposé des termes de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement, existants ou à venir, de plus de 1500 m² (article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 et projet de décret en cours d'élaboration, sujet de la présente note)

2. 19 avril 2023Accès limité

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1. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 1er d, renuméroté article 3

Issue de la directive « RED II » du 11 décembre 2018 1(*) et transposée en droit français à l'occasion de la loi « Énergie-climat » du 8 novembre 2013 2(*) , une communauté d'énergie renouvelable est définie à l'article L. 291-1 du code l'énergie comme une personne morale autonome répondant aux critères cumulatifs suivants : 1° elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; 2° ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements. Lorsqu'une entreprise privée participe à une … Lire la suite…

2. Amendement n° 659, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er d, renuméroté article 3

Amendement de précision juridique. Lire la suite…

3. Amendement CE380, 18 novembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er d, renuméroté article 3

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de reconnaître des sociétés par action comme des acteurs des « communautés d'énergie renouvelable », notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale. En élargissant un peu plus les entités participant à la fourniture d'énergie, ces propositions contribuent à libéraliser le secteur de l'énergie, contrairement au service public indispensable au bon fonctionnement des installations et à une distribution juste pour tous les usagers. Le financement des EnR est aujourd'hui très largement libéralisée … Lire la suite…

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