LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 25 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-46

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1. Amendement 2741, 1er décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…Adopté

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 25

Les éoliennes terrestres font partie des catégories d'installations soumises à garanties financières de même que par exemple les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations Seveso. La mise en service d'un parc éolien est subordonnée à la constitution de garanties financières en vue de pouvoir assurer ces opérations en cas de défaillance. Il est proposé de prévoir par cet amendement une réévaluation périodique du montant de ces garanties, pour tenir compte notamment de l'inflation. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de modifier début 2023 … Lire la suite…

2. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 25

L'article 5 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies…

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 25

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, n o s 1491 et 1945, tendant à supprimer l'article 5 bis . La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n o 1491. M. Hubert Wulfranc. Nous avons déjà indiqué en commission que, pour le groupe GDR-NUPES, le fonds de garantie prévu à cet article n'était pas acceptable. Il y a deux manières de le dire. Nous pourrions vous expliquer que nous ne voulons pas altérer le goût du risque des sociétés privées qui veulent se lancer dans des projets qui leur appartiennent, mais nous pouvons aussi affirmer que si un … Lire la suite…

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