LOI n°2023-175 du 10 mars 2023

Article 11 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L123-3, Art. L123-4, Art. L123-6

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1. Décrets d’application de la loi Industrie verte : donnez votre avis !

Adden Avocats · 19 mars 2024

[…] Ce décret prévoit les dispositions réglementaires nécessaires à l'application des dispositions de la loi industrie verte visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement (articles 4, 8, 9 et 14). […] Enfin, il comporte des dispositions induites par les articles 5, 11 et 27 de la loi du 10 mars 2023 d'accélération de la production d'énergies renouvelables.

2. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables.

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Documents parlementaires • 26

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1. Amendement n° COM-397, 24 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 11

Cet amendement vise en premier lieu à prévoir l'information du porteur de projet sur la saisine du tribunal administratif par l'autorité compétente, en vue de l'organisation d'une enquête publique et de la nomination d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête. En second lieu, il prévoit la désignation à l'avance d'un ou plusieurs commissaires enquêteurs suppléants, afin d'éviter de recourir à une nouvelle procédure de désignation via le tribunal administratif, le cas échéant. Enfin, il prévoit la possibilité de regrouper plusieurs procédures de consultations du public liées à … Lire la suite…

2. Rapport - nº 82, 26 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 11

Au titre des mesures de simplification, le Gouvernement avait initialement envisagé d'agir sur le volet des enquêtes publiques. Dans leurs réponses au questionnaire du rapporteur, les services du MTE indiquent que la disposition, initialement inscrite dans l'avant-projet de loi transmis au Conseil d'État visait à lancer les formalités de préparation de l'enquête publique, notamment la saisine du tribunal administratif pour la nomination du commissaire enquêteur, dès que le dossier serait jugé complet et régulier, en parallèle de l'élaboration des avis de l'autorité environnementale et des … Lire la suite…

3. Amendement n° 662, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelablesAdopté

Sur l'article 1er sexies, renuméroté article 11

Amendement de coordination avec les dispositions prévues au présent article. Lire la suite…

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