LOI n°2023-175 du 10 mars 2023
Article 15 de la LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L141-5-2- Code de l'urbanismeArt. L141-10, Art. L143-29, Art. L143-32, Art. L143-37, Art. L151-5, Art. L151-7, Art. L151-42-1, Art. L153-2, Art. L153-4, Art. L153-9, Art. L153-31, Art. L153-36, Art. L153-45, Art. L161-4, Art. L174-4, Art. L300-2, Art. L300-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L141-5-3
III. - Les informations prévues au 1° du II de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie sont mises à la disposition des collectivités territoriales mentionnées au même 1° dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2391-3
- Code de la sécurité intérieure.Art. L112-5
VI. - Le 1° du II du présent article est applicable aux évolutions des schémas de cohérence territoriale prescrites à compter de la promulgation de la présente loi.
VII. - En Corse, pour l'application des articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 du code de l'énergie, les missions du comité régional de l'énergie prévu à l'article L. 141-5-2 du même code sont exercées par le conseil de l'énergie, de l'air et du climat.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les missions du comité régional de l'énergie prévu au même article L. 141-5-2 sont exercées par l'organe en tenant lieu.
Par dérogation au III de l'article L. 141-5-3 dudit code, l'Assemblée de Corse arrête la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Corse, en lien avec le référent préfectoral mentionné à l'article L. 181-28-10 du même code et en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales.
Pour les territoires mentionnés au présent VII, les objectifs régionaux à prendre en compte sont ceux de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-5 du code de l'énergie.
VIII. à XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4251-1
- Code de l'environnementArt. L222-1, Art. L229-26
Commentaires • 4
préciser les missions du référent préfectoral (créé par l& […] #8217;article 6 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables) ; donner des précisions sur le bilan “énergies renouvelables” relatifs aux projets photovoltaïques, éoliens, et de méthanisation en cours d'instruction (cf. […] art. 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi “APER”) ;
Lire la suite…La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été publiée le 11 mars 2023 (JORF n°0060 du 11 mars 2023). […] Saisi des dispositions de huit articles de cette loi, le Conseil constitutionnel les a jugés conformes à la Constitution mais il a censuré, pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs, onze autres articles. […] Il en résultait selon eux des articles 1er, 2, 5 et 6 de la Charte de l'environnement, compte tenu des effets nocifs que ces installations pourraient avoir sur la santé des riverains et sur les espèces protégées et leurs habitats. […] L. 151-42-1 du Code de l'urbanisme et voir l'article 15 de la loi du 10 mars 2023) ;
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Fabrice Brun alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable. Cet article prévoit notamment la possibilité pour les communes intéressées de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.
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