Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel / Section 1 : Champ d'application
Article L445-1-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/2023
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 98
La section 11 du chapitre VI du présent titre est également applicable aux producteurs de gaz renouvelable.
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