LOI n°2023-265 du 13 avril 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L822-1-1
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Mme Nadège Havet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. L'article 1 de la loi est venu préciser dans le code de l'éducation que dans « chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études ». […] Celle-ci est proposée soit « dans les lieux de restauration gérés par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 [du code de l'éducation] », soit « par des organismes, […]
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