LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Article 7 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2023

Entrée en vigueur le 16 avril 2023

Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

	Recettes	Dépenses	Solde
Maladie	231,2	239,1	-7,9
Accidents du travail et maladies professionnelles	17,0	14,8	2,2
Vieillesse	269,8	273,7	-3,8
Famille	56,7	55,3	1,3
Autonomie	36,3	37,5	-1,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)	593,3	602,8	-9,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse	595,0	603,2	-8,2

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 7

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l'article L. 161-17-2 : a) Au premier alinéa, le nombre : « soixante-deux » est remplacé par le nombre : « soixante-quatre » et la date : « 1er janvier 1955 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1968 » ; b) Au deuxième alinéa, les dates : « 1er janvier 1955 », « 1er juillet 1951 » et « 31 décembre 1954 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er janvier 1968 », « 1er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » et les mots : « de manière croissante : « sont remplacés par les mots : « de manière croissante, à raison … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

3. Amendement CF419, 27 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7

Marina Ferrari, rapporteur pour avis, et ses collègues du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) proposent de dresser en 2027 un bilan de cette réforme majeure pour la préservation de notre système de retraite par répartition. Véritable « clause de revoyure », ce moment de concertation doit permettre au Parlement, au Gouvernement et aux corps intermédiaires représentés au Conseil économique, social et environnemental de : - mesurer l'atteinte des objectifs fixés par la présente loi, en particulier concernant l'équilibre financier du système et le taux d'emploi des seniors - de dresser un … Lire la suite…

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