LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Article 5 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-5

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L751-15

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Commentaires • 2

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1. Tarification des AT/MP : les textes d’application de l’article 5 de la LFRSS pour 2023.

Village Justice · 17 janvier 2024

[…] Cette précision et mise en garde faites, rappelons, pour la bonne compréhension du présent article, que l'article 5 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pose le principe de la mutualisation des maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps pour favoriser l'emploi des salariés âgés [1]. […]

2. Tarification des AT/MP : le point sur deux dispositifs fort attendus.

Village Justice · 4 janvier 2024

Les praticiens restent toujours dans l'attente du texte règlementaire permettant l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 5 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoyant, dans l'objectif de favoriser l'emploi des salariés âgés, la mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles dont l'effet est différé dans le temps.

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Documents parlementaires • 219

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 5, renuméroté article 5

I. – Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros. II. – Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. III. – Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 5, renuméroté article 5

Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes professionnels assimilés, par ainsi que … Lire la suite…

3. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 5, renuméroté article 5

___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

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