LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Article 14 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4

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1. Le décret relatif à l’assujétissement des indemnités des élus locaux aux cotisations sociales a été publié

www.seban-associes.avocat.fr · 14 septembre 2023

Le 31 août dernier, le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023, a été publié au journal officiel de la République. […] Ce décret, pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi de financement rectificative n° 2023-270 du 14 avril 2023, vient fixer les conditions permettant aux élus locaux percevant des indemnités de fonction inférieures à 1883 euros brut mensuel de cotiser, sur ces indemnités, au régime général pour leur retraite. […]

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Documents parlementaires • 89

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 238,4 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Lire la suite…

2. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 14, renuméroté article 14

___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 375, 28 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 14, renuméroté article 14

* 4 Cela concernerait les risques maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, décès pour le régime de la RATP et le régime des IEG, les risques maladie, maternité, invalidité et décès pour le régime des clercs de notaires et le risque invalidité pour le régime de la Banque de France. * 5 Celui-ci crée un article L. 381-82 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les membres du CESE sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. * 6 Hors membres du CESE, traités à l'alinéa précédent. * 7 Réforme des retraites : le … Lire la suite…

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