LOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Article 15 de la LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs demeurent fixés conformément à l'article 106 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Lire la suite…

2. Rapport n° 0814, Tome I, 31 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 15, renuméroté article 15

___ Pages AVANT-PROPOS Commentaire des articles Article liminaire PREMIèRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 Article 1er Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 Mise en place d'un indicateur relatif à l'emploi des salariés âgés Article 3 Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales Articles 4 et 5 Approbation des tableaux d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires, du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse ainsi que l'objectif d'amortissement de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 375, 28 février 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Le Gouvernement a transmis au Sénat cet article modifié par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article LO. 111-7 du code de la sécurité sociale. Cet amendement, déposé par le Gouvernement, a réécrit l'article mais n'a apporté, sur le fond, que des modifications mineures au tableau décrit précédemment. Il s'agit d'y intégrer les conséquences du rehaussement de 750 millions d'euros de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2023, auquel le Gouvernement entendait procéder à l'article 15 du présent projet de loi. En conséquence, le … Lire la suite…

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