LOI n°2023-305 du 24 avril 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-1, Art. L541-10-18, Art. L541-10-25

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L541-10-19

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1. Exposé des motifs, 8 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, La filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers est opérationnelle depuis trente ans tandis que celle relative aux papiers graphiques et aux imprimés papiers l'est depuis dix-sept ans. Ces deux filières s'appuient sur les collectivités territoriales qui assurent la collecte des déchets qui en découlent. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a par ailleurs réaffirmé la synergie de ces deux filières, puisqu'elle prévoit que « pour contribuer à l'efficacité du tri, les … Lire la suite…

2. Amendement CD21, 20 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Les communications prévues à l'article L. 541-10-19 du code de l'environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d'intérêt général évident qui peut concerner de très nombreux domaines de politiques publiques, secteurs d'activité et types d'acteurs. Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de prévoir que le contenu de ces communications fera l'objet d'une concertation avec les différentes parties prenantes, afin d'associer les acteurs concernés à la définition des objectifs et des messages, suivant les thèmes abordés. Tel est … Lire la suite…

3. Amendement CD28, 21 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

L'article L. 541-10-19 dispose que les espaces de communication dont il est fait mention sont « destinés à informer le public sur la transition écologique ». Or, le concept de transition écologique est très large. Cet amendement propose de préciser ce concept en ciblant notamment l'économie circulaire, les économies d'eau et le respect de la préservation de la biodiversité. Lire la suite…

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