LOI n°2023-380 du 19 mai 2023

Article 4 de la LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L726-1

- Code de l'éducation
Art. L312-13-1

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1. Etude d'impact, 21 décembre 2022, Dépôt, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Indicateur Objectif et modalitÃ©s de l'indicateur Objectif visÃ© (en valeur et/ou en tendance) Horizon temporel de l'Ã©valuation (pÃ©riode ou annÃ©e) Identification et objectif des dispositions concernÃ©es Nombre de professionnels de santÃ© accueillis dans le cadre du dispositif Evaluation ex post Ã titre de retour d'expÃ©rience. Environ 3000 volontaires franÃ§ais Une trentaine de volontaires Ã©trangers Une centaine de professionnels de santÃ© des membres de la famille olympique visÃ©e par la qualification de Â« parties prenantes des Jeux Â» dans le projet de loi Fin 2024 Article 1 et 2 … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-83, 16 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Cet amendement vise à soumettre l'expérimentation au contrôle du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il prévoit un rapport d'évaluation remis au Parlement six mois avant son terme pour envisager une pérennisation des mesures, offrant ainsi une perspective de mise en conformité avec le Code mondial antidopage, ainsi que la transmission de ce rapport au CCNE et à la CNIL. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-81, 16 janvier 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et paralympiques de 2024Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

L'article 4 vise à autoriser le Laboratoire antidopage français à procéder à des tests génétiques sur des échantillons d'urine ou de sang prélevés auprès des sportifs le temps des Jeux olympiques et paralympiques et pendant leurs phases préparatoires, pour répondre aux demandes du Comité International Olympique (CIO) de mise en conformité avec le code mondial antidopage. Une mise en conformité temporaire de notre droit avec le code mondial antidopage qui est pourtant applicable de manière permanente en application de la Convention internationale contre le dopage dans le sport de l'Unesco … Lire la suite…

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