LOI n°2023-380 du 19 mai 2023
Article 9 de la LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L251-7, Art. L253-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L223-1, Art. L223-3, Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-4, Sct. Chapitre III : Contrôle, Art. L253-3, Art. L253-4, Art. L253-5, Art. L254-1, Art. L255-1, Art. L272-2
- Code des transportsArt. L1632-2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 juin 2023, n° 2023-059
[…] L'article 9 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est venu réformer ce cadre juridique afin de le mettre en conformité avec le RGPD et la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, dite police-justice . La CNIL s'est prononcée sur cette loi dans le cadre de sa délibération n° 2022-118 du 8 décembre 2022.
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