LOI n°2023-380 du 19 mai 2023
Article 16 de la LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L613-3
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Charles Rodwell attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions autorisant et encadrant l'utilisation des dispositifs d'inspection-filtrage à l'entrée des enceintes accueillant des manifestations sportives, récréatives et culturelles de plus de 300 personnes, telles que prévues à l'article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres. […] Malgré une incertitude juridique subsistante, la rédaction actuelle de cet article risque de limiter cette autorisation exclusivement aux dispositifs d'imageries utilisant des ondes millimétriques, […]
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