LOI n°2023-479 du 21 juin 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L221-3-1

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour … Lire la suite…

2. Amendement CL37, 11 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Cet amendement de nature légistique propose d'insérer le dispositif de l'article 1 er au sein du code de la route. Lire la suite…

3. Amendement CL46, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Amendement de précision. Lire la suite…

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