LOI n°2023-479 du 21 juin 2023

Article 2 de la LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L312-13

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour … Lire la suite…

2. Amendement CL45, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 0947, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

—— Voir le numéro : 793. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 EXAMEN des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 221-3-1 [nouveau] du code de la route) Plateforme numérique nationale d'information des dispositifs de financement du permis de conduire Article 2 (art. L. 6323-6 du code du travail) Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le compte personnel de formation Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer … Lire la suite…

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