LOI n°2023-479 du 21 juin 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/2023

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.

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1. Financement Du Permis Moto Par Le Compte Personnel De Formation

Mme Nathalie Delattre, du groupe RDSE, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 25 avril 2024

Mme Nathalie Delattre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des discussions relatives au décret d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. En vertu de l'article 3 de ladite loi, il est possible de financer « la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » grâce au compte personnel de formation (CPF). […] En effet, l'article D. 6323-8 du code du travail dispose que « l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ». […]

2. Que contient la loi concernant le passage du permis de conduire ?Accès limité

www.legisocial.fr · 11 juillet 2023

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Documents parlementaires • 33

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1. Exposé des motifs, 30 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, En France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer, soit environ 20 % de la population en âge de travailler. Plus encore, 28 % des personnes en insertion professionnelle abandonnent leur emploi ou leur formation pour des raisons de mobilité. Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, difficulté à acheter un billet de train, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, coût du permis de conduire, absence de véhicules pour rejoindre son lieu de formation ou de travail. Pour … Lire la suite…

2. Rapport n° 0947, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et…

Sur l'article 3, renuméroté article 3

—— Voir le numéro : 793. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 EXAMEN des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 221-3-1 [nouveau] du code de la route) Plateforme numérique nationale d'information des dispositifs de financement du permis de conduire Article 2 (art. L. 6323-6 du code du travail) Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le compte personnel de formation Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-6, 2 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduireAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

L'article 3 vise à supprimer la limitation du recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire aux seuls départements ou le délai médian entre deux présentations d'un même candidat est supérieur à 45 jours. Il lève ainsi un obstacle susceptible, dans certains cas, d'entrainer l'affectation d'un examinateur dans un département où un délai médian, bien que modéré, masquerait une situation de tension sur les effectifs. Toutefois, en levant la conditionnalité à laquelle est aujourd'hui soumise l'administration, l'article rend le … Lire la suite…

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