LOI n°2023-479 du 21 juin 2023

Article 4 de la LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L225-5

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1. Rapport n° 0947, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

—— Voir le numéro : 793. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages iNTRODUCTION............................................ 5 EXAMEN des articles de la proposition de loi Article 1er (art. L. 221-3-1 [nouveau] du code de la route) Plateforme numérique nationale d'information des dispositifs de financement du permis de conduire Article 2 (art. L. 6323-6 du code du travail) Financement de toutes les catégories de permis de conduire par le compte personnel de formation Article 3 (art. L. 221-5 du code de la route) Recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer … Lire la suite…

2. Amendement 61, 23 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi. Lire la suite…

3. Réunion en commission, 15 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

La commission adopte l'article 4 non modifié. Lire la suite…

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