LOI n°2023-568 du 7 juillet 2023
Article 1 de la LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022Art. 14
Commentaires • 2
1. ILC : Hausse de 5,97 % sur un an au troisième trimestre 2023Accès limité
www.lextimes.fr · 20 décembre 2023
www.legifiscal.fr · 24 juillet 2023
Décision • 0
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