LOI n°2023-568 du 7 juillet 2023
Article 2 de la LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/2023
Entrée en vigueur le 9 juillet 2023
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022Art. 12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Commentaires • 2
1. Est-il possible de réviser le loyer en l’absence de bail ou de clause écrite ?Accès limité
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 30 juillet 2023
Boris Lara, Juriste · LegaVox · 16 avril 2023
Décision • 0
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