LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 33 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L321-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Sct. Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies , Art. L321-4-1

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 33, renuméroté article 33

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-143, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 33, renuméroté article 33

Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les émissions des véhicules, couramment appelée « malus écologique » ou « malus CO2 », et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, souvent qualifiée de « malus au poids », l'ensemble des véhicules des acteurs compétents en matière de défense des forêts contre les incendies (DFCI), dès lors que ces véhicules sont dédiés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies. L'article 48 de la loi de finances du 30 décembre 2022 pour 2023 a introduit, à l'initiative du … Lire la suite…

3. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 33, renuméroté article 33

L'article 33 vise à exonérer les véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe sur les émissions des véhicules, couramment appelée « malus écologique » ou « malus CO2 », et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, souvent qualifiée de « malus au poids ». La loi de finances initiale pour 2023 a introduit cette mesure pour les SDIS et associations agréées de sécurité civile (AASC) à l'initiative du Sénat, satisfaisant ainsi cet article. Or, la commission a identifié d'autres acteurs que les SDIS impliqués dans la défense des … Lire la suite…

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