LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 36 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L133-2

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 36, renuméroté article 36

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 36, renuméroté article 36

L'article 36 de la proposition de loi traduit en effet la recommandation n° 20 du rapport d'information de la mission conjointe de contrôle « Feux de forêt et de végétation : prévenir l'embrasement ». Pour ce faire, il introduit, après le 34° du II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts (CGI), un 34° bis, qui instaure un « Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement », par la création d'un nouvel article 200 quindecies A au sein de ce même code. Ce nouvel article précise tout d'abord les personnes … Lire la suite…

3. Rapport n° 1225, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la…

Sur l'article 36, renuméroté article 36

___ Pages avant-propos de Mme SOPHIE panonacle, CO-rapporteure de la commission des affaires Économiques (TITRE II) Avant-propos de M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires Économiques (titreS III et V) Avant-propos de M. ANTHONY brosse, RAPPORTEUR pour avis de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire (TITRES Ier, IV et vi) Avant-propos de M. ÉRIC pauget, rapporteur pour avis de la commission des LOIS (TITRE VII) Avant-propos de Mme Sophie METTEnt, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'Économie gÉnÉrale et du contrÔle … Lire la suite…

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