LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 11 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L134-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L131-16-1

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1. Obligations légales de débroussaillement (OLD) – Publication du décret du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en oeuvre

veille.riviereavocats.com · 4 avril 2024

Pris en application des articles 11 et 15 de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le décret : prévoit que les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent figurer en annexe du PLU ou de la carte communale ; ajoute les servitudes de passage et d'aménagement créées pour la défense des

2. Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Arnaud Gossement · 1^er avril 2024

Un décret pris pour l'application des articles 11 et 15 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

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Documents parlementaires • 15

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 11, renuméroté article 11

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-134, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11

Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l'article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d'« entrepreneurs de travaux forestiers ». Les auditions menées par les rapporteurs et le président leur ont en effet permis de constater que d'autres catégories d'entrepreneurs (ex. paysagistes) pouvaient être suffisamment qualifiées pour effectuer les OLD conformément à la réglementation. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-133, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11

Cet amendement de clarification vise à s'assurer que la disposition prévue par l'article 11 –modification de l'article L. 122-8 du code des assurance pour rendre la franchise obligatoire dans les contrats d'assurance en cas de non-respect d'obligations inscrites dans le code forestier et doubler son montant maximal, de 5 000 à 10 000 euros, dans le cas où les dommages garantis procèdent d'un incendie de forêt – ne s'applique qu'aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Le caractère facultatif de la franchise et son montant maximal de 5 000 euros seraient donc conservés pour les … Lire la suite…

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