LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 12 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

I.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L134-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L131-13, Art. L134-11

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 12, renuméroté article 12

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 12, renuméroté article 12

L'article 12 vise à étendre plus largement la réalisation de plans de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRif) dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie, par l'identification par arrêté d'une liste des communes où la protection contre les incendies rend nécessaire l'adoption d'un tel plan. Cet article prévoit par ailleurs la possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée des PPRif pour adapter ces plans à l'intensification et à l'extension du risque incendie, pour les PPRif dont la modification serait engagée avant le 1 er janvier 2025. … Lire la suite…

3. Amendement n° 110, 3 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 12

Le présent amendement prévoit que, sur la base d'une carte nationale, l'Etat établit une liste de communes exposées à un danger prévisible de feux de forêt et de végétation susceptible d'être élevé à très élevé, plutôt qu'une liste contraignante de territoires à doter de plans de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt (PPRif). Cela permet ainsi de fixer les priorités d'action en fonction des contextes territoriaux, en concertation avec les maires. Dans l'esprit de la rédaction du Sénat, le II. introduit une procédure nouvelle de modification simplifiée des PPRif … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)