LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 14 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L131-13

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

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Documents parlementaires • 34

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Rapport - nº 455, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens : tel est l'objet du titre II (articles 9 à 14). Plusieurs articles sont destinés à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui sont une mesure essentielle de prévention contre les incendies. Une proposition phare : conditionner la mutation d'un terrain concerné par les OLD au respect de ces OLD sur ce même terrain (art. 9). Le titre III (articles 15 à 20) vise à dynamiser la gestion forestière et à promouvoir la sylviculture … Lire la suite…

3. Amendement CE208, 5 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 14

Cet amendement supprime l'ajout de la possibilité donnée aux PLU de définir des secteurs dans lequel il impose aux constructions, travaux, installation et aménagement des prescriptions techniques permettant d'en réduire la vulnérabilité aux incendies. En effet cette possibilité est déjà offerte par la réglementation actuelle. A droit constant, le code de l'urbanisme donne déjà la possibilité aux PLU de définir des règles permettant de limiter la vulnérabilité des constructions nouvelles : par exemple, le PLU peut interdire de construire dans certaines zones particulièrement exposées ou … Lire la suite…

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