LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 15 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L131-10

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Commentaires • 2

1. Obligations légales de débroussaillement (OLD) – Publication du décret du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en oeuvre

veille.riviereavocats.com · 4 avril 2024

Pris en application des articles 11 et 15 de la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le décret : prévoit que les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent figurer en annexe du PLU ou de la carte communale ; ajoute les servitudes de passage et d'aménagement créées pour la défense des

2. Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Arnaud Gossement · 1^er avril 2024

Un décret pris pour l'application des articles 11 et 15 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

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Documents parlementaires • 76

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-159 rect., 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15

Cet amendement propose d'intégrer les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies dans la Commission régionale de la forêt et du bois. Il s'agit de renforcer la concertation et la collaboration entre les différents acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les incendies. Les fédérations régionales de défense des forêts contre les incendies sont des acteurs essentiels de la prévention contre le risque feu de forêt. Par exemple, en Nouvelle-Aquitaine, la fédération régionale regroupe quatre Unions départementales, rassemblant elles-mêmes 212 associations … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-37 rect. bis, 28 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre…Adopté

Sur l'article 15, renuméroté article 15

L'article 15 entend confier aux commissions régionales de la forêt et du bois le soin d'enrichir les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) par des orientations spécifiques au risque incendie (choix des essences, type de gestion...). Il propose de faire apparaître de façon plus cohérente ces orientations dans les documents de gestion durable, au travers des prescriptions des schémas régionaux de gestion sylvicole élaborés par les centres régionaux de la propriété forestière. Cet amendement propose que les fédérations régionales de DFCI soient intégrées, lorsqu'elles existent, … Lire la suite…

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