LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

Article 21 de la LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L134-6, Art. L134-8

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Commentaire • 1

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1. Le propriétaire d'un terrain non bâti situé en zone urbaine peut-il être obligé de le débroussailler ?

Me Jean-baptiste Forest · consultation.avocat.fr · 15 février 2024

[…] Ajoutons enfin que les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 ayant modifié les articles précités du code forestier ne remettent pas en cause cette solution.

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Documents parlementaires • 41

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-138, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement n° COM-139, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Afin d'encourager une meilleure conciliation entre prévention des incendies et protection de la biodiversité, le présent amendement vise à ce que les gestionnaires d'aires protégées soient associés aux plans de protection des forêts contre les incendies déclinés à l'échelle des massifs forestiers. Lire la suite…

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