LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Article 3 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 62, Art. 63

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1. Amendement n° COM-66, 15 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menacesAdopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que les articles 62 et 63 du code des douanes sont, à l'instar du nouvel article 60 du même code, applicables pour la mise en œuvre des dispositions européennes et nationales relatives au contrôle de l'argent liquide. Lire la suite…

2. Amendement CL158, 12 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL157, 12 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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