LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023

Article 17 de la LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 59 octodecies

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1. Amendement 226, 15 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à évaluer les impacts de la réserve opérationnelle sur l'évolution des effectifs de la douane. La DGDDI considère explicitement cette réserve comme étant un vivier potentiel de recrutement pour de futurs douaniers. Au contraire, des craintes existent, notamment de la part des syndicats, que les effectifs des douanes ne continuent à suivre une trajectoire défavorable, qui serait exacerbée par l'exécution de missions par des réservistes, justifiant moins d'embauches. Un rapport d'étape après deux ans permettra de tirer au clair ce … Lire la suite…

2. Séance publique, 21 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles…

Sur l'article 17, renuméroté article 17

Mme la présidente Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 16, n os 4 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n o 4. M. Michel Castellani Déposé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à prévoir que « Dans un délai de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l'abaissement de 60 à 40 kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononce sur l'opportunité de faire évoluer ce périmètre par voie … Lire la suite…

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