LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023

Article 1 de la LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1225-4-4

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…

2. Rapport n° 0861, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

___ Pages avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Interdiction du licenciement des salariés en congé de présence parentale Article 2 Renforcement du recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche Article 3 Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale Article 4 Suppression de la mesure d'écrêtement de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les … Lire la suite…

3. Amendement AS30, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1

Le présent amendement vise à garantir la protection contre le licenciement du salarié qui bénéficie du congé de présence parentale. Sur le modèle des dispositions relatives à la maternité, à la paternité ou au décès d'un enfant, l'employeur ne pourra pas licencier un salarié pendant la durée de son congé de présence parentale. Cette disposition spécifique aux parents qui font face à la maladie, au handicap ou aux conséquences d'un accident sur la santé d'un enfant leur garantira une protection renforcée en empêchant, a priori, leur licenciement. Ils bénéficieront, en outre, comme … Lire la suite…

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