LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023

Article 4 de la LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3

- Code du travail
Art. L1225-62

Commentaires • 5

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1. Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale

www.gn-avocats.eu · 21 février 2024

Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité. […]

2. [A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er février 2024Accès limité

Lisa Poinsot · Lexbase · 14 février 2024

3. [Brèves] Congé de présence parentale : le renouvellement n'est plus soumis à l'accord explicite de la CPAMAccès limité

Lisa Poinsot · Lexbase · 8 février 2024

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Documents parlementaires • 8

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1. Exposé des motifs, 16 janvier 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Mesdames, Messieurs, Les trois années qui viennent de s'écouler ont profondément éprouvé notre pays. L'angoisse collective et la fragilisation de nos liens sociaux et économiques provoquées par la crise sanitaire mondiale ont bouleversé nos certitudes. En nous confrontant à notre vulnérabilité, le virus de la covid-19 nous exhorte à mener une réflexion d'ensemble sur la viabilité de notre modèle de société en général et sur nos mécanismes de solidarité en particulier. Ensemble, dans l'épreuve, nous avons dû réapprendre à prendre soin les uns des autres et nous avons élaboré des solutions … Lire la suite…

2. Rapport n° 0861, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection…

Sur l'article 4, renuméroté article 4

___ Pages avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1er Interdiction du licenciement des salariés en congé de présence parentale Article 2 Renforcement du recours au télétravail pour les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche Article 3 Suppression de la condition d'accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale Article 4 Suppression de la mesure d'écrêtement de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les … Lire la suite…

3. Amendement AS31, 14 février 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants touchés…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4

Correction d'une erreur légistique. Lire la suite…

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