LOI n°2023-629 du 20 juillet 2023

Article unique de la LOI n° 2023-629 du 20 juillet 2023 autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (1)

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2023

Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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1. Exposé des motifs, 10 janvier 2023, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars…

Sur l'article unique, renuméroté article unique

L'Organisation maritime internationale (OMI) est une institution spécialisée des Nations unies qui traite des questions relatives à la sécurité et la sûreté de la navigation commerciale internationale et à la prévention de la pollution marine causée par les navires. Elle a été instituée par la convention relative à la création d'une organisation maritime consultative intergouvernementale (OMCI), signée à Genève le 6 mars 1948 et entrée en vigueur le 17 mars 1958. La première session de l'Assemblée, organe politique de l'organisation au sein duquel l'ensemble des États membres se réunissent … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 11 janvier 2023, Dépôt, Convention autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948…

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3. Rapport n° 0949, Rapport, 14 mars 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant la ratification de la résolution a.1152 (32) relative…

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