LOI n°2023-703 du 1er août 2023

Article 37 de la LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L841-5

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1. Etude d'impact, 4 avril 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la…

Sur l'article 37, renuméroté article 37

Des mécanismes de contrôle des départs des militaires ou anciens militaires ayant occupé et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d'un Etat étranger ou d'une entreprise étrangère existent dans d'autres Etats. 132 Décision n° 2021-942 QPC du 21 octobre 2021. 133 par exemple : Loi pour une sécurité globale préservant les libertés, 20 mai 2021, n° 2021-817 DC ; Société Clos Teddi et autre, 30 mars 2017, 2016-621 QPC ; M. Pierre M., 29 septembre 2016, 2016-570 QPC. 134 Par exemple, Société Specitubes, 3 décembre 2021, n° 2021-953 QPC. 152 Aux Etats-Unis, l'article I, section … Lire la suite…

2. Rapport n° 1234, Tome I, 11 mai 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030…

Sur l'article 37, renuméroté article 37

L'article 20 vise à doter le ministre de la Défense de moyens légaux de s'opposer au recrutement par un État ou une entreprise étrangère de militaires nationaux détenteurs de savoir-faire militaires opérationnels rares. Ce dispositif résulte d'une multiplication récente, en France, au Royaume-Uni ou encore aux États-Unis, de tentatives de recrutement de militaires par des États compétiteurs. Ces tentatives d'approche ont notamment ciblé les pilotes de Rafale français, maîtrisant des savoir-faire militaires opérationnels rares comme le décollage par catapulte ou encore l'appontage. D'après … Lire la suite…

3. Amendement n° 212 rect., 22 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et…Adopté

Sur l'article 37, renuméroté article 37

La loi Solidarité et renouvellement urbain impose un taux de 20 ou 25% de logements sociaux selon la taille des communes, et la loi Climat impose un arrêt de l'artificialisation des sols d'ici 2030. Pour les communes qui comptent une forte présence de garnison militaire, les exigences de ces deux lois entravent leur capacité à respecter les exigences de la loi SRU, faute de pouvoir construire suffisamment de nouveaux logements. Le groupe écologiste propose donc qu'un rapport soit remis au Parlement dans le but de trouver des possibilités d'articulation de ces exigences qui pourraient … Lire la suite…

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