Code général des impôts, CGI
Article 63 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole pour l’application de la taxe proportionnelle, les revenus que l’exploitation en France de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.
Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent de la production forestière, même si les propriétaires se bornent à vendre les coupes de bois sur pied.
Ils comprennent également les produits de l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines et ceux des exploitations apicoles, avicoles, ostréicoles et mytilicoles.
Commentaires • 127
[…] et, d'autre part, le montant total des recettes qui proviennent des activités mentionnées à l'article 63 du CGI. […] […] L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Lire la suite…Nettoyant les dispositions du droit des sols de leurs scories fiscales, il a transféré, mot pour mot, les dispositions de l'ancien d) de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme au 3° de son article L. 331-712. Il nous semble 9 Sénat, rapport général n° 66 (1998-1999), tome III, déposé le 19 novembre 1998 (v. article 74 ter du projet de loi). […] L'article 63 du CGI prévoit désormais, pour la détermination de l'impôt sur les revenus, que « sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle »17, […]
Lire la suite…Décisions • 348
[…] Elle soutient que son activité est à vocation agricole ; qu'elle est par conséquent exonérée de taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 63 du code général des impôts et de l'instruction n° 6-E-7-75 du 30 octobre 1975 ;
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[…] Considérant que la cession par un agriculteur du produit de récoltes comprises dans un stock continue de relever du régime d'imposition des bénéfices agricoles, alors même que cet agriculteur a cessé son exploitation ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, M. Y… devait être regardé comme ayant exercé au cours des années 1990, 1991 et 1992 une activité d'exploitant agricole sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural relatives à la définition du champ des activités réputées agricoles ; que les profits qu'il a réalisés de ce chef devaient, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposés à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles, selon le régime du forfait ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 17 septembre 2014, 13PA03023, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, applicable en l'espèce : « Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes. (…) / Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;
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[…] Les revenus issus de la mise à disposition de DPB sont qualifiés de bénéfices agricoles (CGI, art. 63). […] Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts (CGI), sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'État, les collectivités publiques ou tout organisme public, ainsi que les sommes perçues par des entreprises en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie lorsqu'elles sont affectées […] Aides diverses
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