Article 73 du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : A compter du 1 er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code (…) sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % … ; que l'article 72 de l'annexe III audit code dispose : Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité, […]

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 quater du code général des impôts alors en vigueur « Lorsqu'elle est réalisée par un contribuable qui n'a pas son domicile réel en France, […] qu'aux termes de l'article 73 de l'annexe II au code général des impôts « Les contribuables passibles du prélèvement prévu à l'article 150 quater … doivent souscrire une déclaration spéciale … Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte … soumis la formalité de l'enregistrement, la déclaration spéciale doit être déposée au moment de la présentation à cette formalité de l'acte à la recette des impôts où la présentation est faite » ; […]