Code général des impôts, CGI
Article 81 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Sont affranchis de l’impôt :
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;
2° Les allocations de maternité, les allocations familiales, l’allocation de salaire unique, les allocations prénatales, les allocations de logement, les allocations d’assistance à la famille, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
3° Les sommes attribuées à l’héritier d’un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l’article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
4° Les pensions servies en vertu de la loi du 31 mars 1919 à l’exclusion de la partie des pensions mixtes visées à l’article 60 (§ 2) de ladite loi qui correspond à la durée des services ;
5° Les pensions servies en vertu de la loi du 2i juin 1919 aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit ;
6° La retraite du combattant, instituée par les articles 197 à 199 de la loi du 16 avril 1930 ;
7° Les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs avants droit ;
9° Les allocations, y compris celles de chômage, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce soit, par l’Etat, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance ;
10° Les rentes viagères servies par application de l’article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l’article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l’article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l’article 6 rie la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;
11° Les rentes viagères constituées conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 45-109 du 19 janvier 1945 de l’article 7 de la loi n° 46-1990 du 13 septembre 1946 et de l’article 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948.
Commentaires • +500
Introduction J'ai publié un premier article sur la fiscalité des travailleurs détachés à l'étranger, prévue par l'article 81A du Code général des impôts (CGI). Aujourd'hui, voyons le cas concret inspiré d'un dossier du cabinet. La question de la stratégie de défense face à l'administration fiscale est essentielle : le rappel des règles, les pièces, toujours les pièces, rien que les pièces du dossier, et enfin la négociation raisonnée. […] J'étais donc chargé de défendre ma lecture de l'article 81A, face à une administration fiscale qui avait tout gagné depuis le stade de l'examen de la situation personnelle du contribuable (ESFP) jusqu'au tribunal administratif ! 1. Quel était cette contestation ?
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[…] Elle soutient que c'est à tort que ses fonctions de rédacteur graphiste n'ont pas été assimilées à celles de journaliste et que la réduction prévue par l'article 81 du code général des impôts lui a été refusée ;
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, […] sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. » ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2015, n° 1432100
[…] 1°) de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. Y soutient que les salaires qu'il a perçus en 2012, alors qu'il était étudiant, doivent bénéficier de l'exonération prévue au 36° de l'article 81 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2015, le directeur régional des finances publiques d'Île de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.
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[…] Le a du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur d'une partie du prix des titres d'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos (I § 50 et suivants). […]
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