Code général des impôts, CGI
Article 155 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend sou activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de la taxe proportionnelle.
Commentaires • 254
Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, […] Lorsqu'un immeuble inscrit à l'actif fait l'objet d'une location meublée qui ne se rattache pas à l'activité exercée par l'entreprise (immeuble de placement en vue d'en retirer des loyers), les produits et les charges correspondants sont en principe extournés du bénéfice imposable de l'entreprise en application du II de l'article 155 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 332
[…] X, qui supporte la charge de la preuve, conformément aux dispositions susvisées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, se borne à invoquer l'exercice, au demeurant non contesté, […] M. X ne peut être regardé comme justifiant de l'exagération des impositions qu'il conteste ; qu'il ne saurait davantage utilement soutenir que l'article 155 du code général des impôts, qui prévoit l'intégration des résultats d'opérations entrant dans la catégorie notamment des professions non commerciales dans les bénéfices industriels et commerciaux d'une entreprise industrielle ou commerciale étendant son activité auxdites opérations, ne serait pas applicable, dès lors, […]
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[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Georges X, demeurant …, qui élit domicile au cabinet de M e Xavier Roumazeille, avocat, demeurant … ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, du 9 juillet 1992, 91NC00250, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts ; "lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole … il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu ;
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L'article 155 du code général des impôts fixe le seuil des revenus locatifs pour obtenir ce statut à un montant excédant 23 000 euros par an. De plus, il dispose que « le montant total des recettes locatives doit être supérieur aux autres revenus du foyer fiscal de référence, soit plus de 50 % ». […] C'est l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui remplace l'ISF par l'IFI, disposant que sont soumises à l'IFI les personnes physiques détenant un patrimoine immobilier dont la valeur nette est supérieure à 1,3 millions d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. Cependant, le code général des impôts dispose également dans son article 975 que les loueurs en meublé professionnels sont exonérés d'impôt sur la fortune.
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