Code général des impôts, CGI
Article 157 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
N’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :
1° Dans les conditions prévues par un règlement d’administration publique, les revenus afférents aux propriétés classées parmi les monuments historiques ;
2° Les intérêts des bons émis par le Trésor à l’échéance de cinq ans au plus ;
3° Les lots, ainsi que les primes de remboursement attachées aux bons et obligations émis avec l’autorisation du ministre des finances ;
4° Les pensions, prestations et allocations exonérées de la taxe proportionnelle en vertu de l’article 81 ci-dessus, à l’exclusion des rentes visées au paragraphe 11° dudit article ;
5° Les allocations d’attente versées aux sinistrés par faits de guerre en application des dispositions de la loi n° 47-1631 du 30 août 1947 ;
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur par le ministère du travail.
Commentaires • 100
[…] Le souscripteur du plan doit être résident fiscal de France. L'ouverture du plan est réalisée auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance. […] Le traitement fiscal du plan d'épargne avenir climat Conformément aux dispositions de l'article 157 du code général des impôts, les gains et plus-values réalisés via le PEAC sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
Lire la suite…Cette absence d'imposition résulte du 5° bis de l'article 157 du CGI, aux termes duquel « N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global (…) les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ». […] Toutefois, l'exclusion de tels avantages du champ de l'exonération de l'article 157 du CGI, motif pris de ce qu'ils ne peuvent être regardés comme des « produits » ou des « plus-values » procurés par « les placements » effectués dans le cadre d'un PEA, […]
Lire la suite…Décisions • 409
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 180 du code general des impots dans sa redaction en vigueur en 1966 : « est taxe d'office a l'impot sur le revenu des personnes physiques tout contribuable dont les depenses personnelles, ostensibles et notoires, […] la base d'imposition est, a defaut d'elements certains permettant de lui attribuer un revenu superieur, fixee a une somme egale au montant des depenses et des revenus en nature diminue du montant des revenus affranchis de l'impot par l'article 157 sans que le contribuable puisse faire echec a cette evaluation en faisant valoir qu'il aurait utilise des capitaux ou realise des gains en capital ou qu'il recevrait, periodiquement ou non, […]
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts, […] sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. / (…) 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1 re sous--section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A. (…) / 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 26 juin 2014, n° 13NT01475
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; […] à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte » ;
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En revanche, la prime versée n'est pas soumise à l'imposition sur le revenu (Article 157 du CGI 6°). Telle était la problématique qui était soulevée dans l'arrêt commenté. En l'espèce, il était question d'un salarié engagé sous CDI, le 08 novembre 1984, en qualité de chef d'équipe. Au sein de l'entreprise, l'ancienneté des salariés fait l'objet d'une gratification par le versement d'une prime lors des remises de médailles du travail.
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