Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES / DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE
Article 212 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale en sus de leur part de capital ne sont admis dans les charges déductibles, pour l'établissement de l’impôt, que dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points. En outre, la déduction n’est admise, en ce qui concerne les sommes versées par les associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l’entreprise, que dans la mesure où ces sommes n’excèdent pas, pour l’ensemble desdits associés ou actionnaires, la moitié du capital social.
Commentaires • 477
[…] L'article 22 de la convention prévoit enfin que la France élimine les doubles impositions des revenus de source luxembourgeoise perçus par un résident de France par la méthode consistant à imputer sur l'impôt français un crédit d'impôt dont le montant dépend du type de revenu considéré. […] Elle s'applique notamment aux revenus d'emploi visés au paragraphe 1 de l'article 14. […] 115 quinquies du CGI, de l'article 123 bis du CGI, de l'article 155 A du CGI, de l'article 209 B du CGI, de l'article 212 du CGI, […] tel que défini à l'article 209 du code général des impôts (CGI), est ainsi éliminée selon la méthode de l'exemption.
Lire la suite…article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en date du 9 novembre 2004, relatif à l'abandon du redressement de taxe sur la valeur ajoutée sur les recettes perçues au titre des dépenses libératoires à la taxe d'apprentissage, il y a nécessairement lieu, en application des dispositions de l'article 212 du code général des impôts, de rectifier en même temps le calcul du prorata de déduction applicable, c'est-à-dire le rapport entre le montant des opérations taxables et le montant de l'ensemble des opérations réalisées, ainsi d'ailleurs que l'admet l'administration fiscale dans le dernier état de ses écritures ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 266-1 a du code général des impôts : « la base d'imposition est constituée : a) pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les somme, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de la livraison ou de la prestation … » ; qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 10 mai 2012, n° 1001861
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce: « En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (…) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212. (…) / L'agrément est délivré lorsque : a. […]
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Les règles dictées par le Code général des impôts (CGI), notamment son article 212, I, offrent un cadre strict mais précis à cet égard. Comprendre les conditions de déductibilité La déductibilité des intérêts est une problématique centrale pour les entreprises qui souhaitent financer leur croissance sans subir une charge fiscale excessive.
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