Code général des impôts, CGI
Article 221 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
1. L’impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (bénéfices industriels et commerciaux, régime d’imposition d’après le bénéfice réel).
2. En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d’un être moral nouveau, d’apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger, l’impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 201 ci-dessus.
Commentaires • 214
Si la société change complètement d'activité (par exemple, elle passe d'une activité opérationnelle à une activité de holding passive), cela peut rendre exigible les impositions liées à la dissolution d'une société (article 221, 2 du code général des impôts). […]
Lire la suite…Article paru dans Option Finance le 10/01/2024 (1) CE, 17 octobre 2023, n°464667, Sté Metalic. (2) Par ex., dissolution sans liquidation, apport partiel d'actifs, scission. (3) Lorsque le montant des déficits est inférieur à 200.000 €, une procédure de transfert automatique est applicable. (4) CGI, art. 209, II.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il fait valoir que la requête des époux Y, ayant été présentée au-delà du délai légal de deux mois expirant le 11 septembre 2007, est irrecevable aux termes des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; qu'à la suite d'une cession de parts de la Sarl International Trade par acte sous seing privé du 31 janvier 2001, […] que ces bénéfices sont déterminés suivant les règles propres à la catégorie des bénéfices dont relève l'activité ; que ce changement de régime fiscal entraîne, selon les dispositions de l'article 221-2 du code général des impôts, la perte du droit au report des déficits subis antérieurement, […]
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[…] – la SAS Coutils de Laval a changé d'activité à compter du 9 décembre 2005, date de l'arrêt des machines de fabrication de coutils, ce qui emportait les conséquences de la cession d'entreprise au sens du 5 de l'article 221 du code général des impôts ; à compter du 1 er janvier 2006, la société s'est concentrée sur une activité de prestations de services qui devient prépondérante et abandonne définitivement son activité principale de fabrication ; même si l'entreprise continue à écouler le stock de marchandises produites antérieurement et qui a vocation à être totalement cédées à terme, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 5, 13 avril 2006, 01LY02684
[…] Considérant qu'aux termes du I. de l'article 209 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés : « ( ) en cas de déficit subi pendant un exercice, […] la faculté de report sans limitation de délai du déficit d'ensemble d'un exercice s'applique à la partie de ce déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire par les sociétés du groupe au titre de ce même exercice ( ) » ; et qu'aux termes du 5. de l'article 221 du code général des impôts : « Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise ( ) » ; […]
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[…] Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI et des 1 et 3 de l'article 201 du CGI, ces formalités doivent être effectuées dans les soixante jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales. […] […] Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprises de production exécutive, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
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