Code général des impôts, CGI
Article 239 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les associations en participation peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, la surtaxe progressive due par les associés en nom, commandités et coparticipants est établie suivant les règles prévues à l’article 162.
L’option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle est valable à partir de l’année en cours.
Dans tous les cas, elle est irrévocable.
Commentaires • 134
[…] Les conditions d'exercice de l'option des sociétés de personnes pour le régime de l'IS sont strictes et déterminées par l'article 239, 1 du CGI et précisées par l'article 350 F de […] Il avait considéré que celle-ci n'était pas tenue au formalisme prévu par les dispositions de l'article 239 du CGI, dès lors que l'EURL avait opté dans ses statuts pour son assujettissement à l'IS, et qu'elle avait déclaré, au titre de son 1er exercice, ses résultats sous le régime de l'IS.
Lire la suite…Aux termes de l'article 239 du CGI, les sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, c'est-à-dire l'IS. L'article 350 F de l'annexe III au CGI précise que la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. […] La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat qui a rejeté son pourvoi, […]
Lire la suite…Décisions • 468
[…] Considérant qu'il est constant que la société civile immobilière au capital de laquelle la SARL DISTRIPC a souscrit des parts relève des dispositions de l'article 206 3b du code général des impôts qui prévoient la possible soumission d'une telle société à l'impôt sur les sociétés si elle opte pour son assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code ; que ce dernier article énonce que l'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3 e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées à l'article 206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35…" ; qu'aux termes de l'article 239 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : "1. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 9 juillet 2013, n° 1000196
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sous les mêmes conditions : (…) / 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 206 du même code : « 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) / e. […]
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[…] Et qu'elle n' avait pas notifié aux services fiscaux, dans les conditions prévues à l& […] #8217;article 239 du CGI et à l'article 22 de l'annexe IV à ce code, d'option expresse pour l'assujettissement à l'IS
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