Code général des impôts, CGI
Article 283 du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Cumulativement avec les taxes prévues aux articles 256, 286 et 287 du présent code, et quelle que soit la situation des personnes imposables au regard des dispositions desdits articles, il est perçu sur les produits suivants une taxe spéciale applicable dans les conditions prescrites par les articles 269, 273, 278 et 1695 du présent code :
DESIGNATION des produits. |
Taux |
OPERATIONS imposables. |
PERSONNES imposables. |
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p.100 | ||
1° Eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux de laboratoire filtrées, |
4 |
Importations. Ventes à toutes autres destinations que l'exportation directe. Livraisons que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations. |
Importateurs. Producteurs opérant dans les conditions prévues à l'article 264 du présent code. |
2° Bières |
4 | ||
3° Vinaigres, moutardes et autres épices préparées |
4 | ||
4° Chicorée et autres succédanés du café |
4 | ||
5° Vanilline, dérivés ou substituts |
25 | ||
6° Cartes à jouer, dérivés ou d'occasion |
25 | ||
7° Concentrés, essences, extraits destinés à la préparation de boissons ou de parfums alcoolisés |
25 |
Commentaires • 220
article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur. […] Par application du 2° du 2 de l'article 293 A du CGI, l'interface électronique est désignée redevable de la TVA à l'importation. […]
Lire la suite…article 258 du code général des impôts (CGI) à l'article 259 D du CGI sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations. […] Toutefois, aux termes du deuxième alinéa du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est due par le client identifié à la TVA en France.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation » ; que cette disposition permet à l'administration d'appréhender entre les mains de l'auteur de la facture le montant de la taxe qu'il y a mentionnée et qui est due, de ce seul fait, au Trésor ;
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[…] 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – elle pouvait bénéficier des dispositions du 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; – elle a droit à être exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts, dès lors qu'elle apporte la preuve de la livraison des matières vendues à la société belge et que cette société Gobuc Bva est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique ; – par ailleurs, elle ne pouvait produire la déclaration d'échange de biens à laquelle elle n'était pas tenue, le montant annuel de ventes étant inférieur à 400 000 euros.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 16 décembre 2014, n° 1004924
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : « I. – 1. […] X excède largement le plafond ainsi défini ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 283 de ce code: « 3. […]
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[…] Le 4° de l'article 283 du Code général des impôts qui précise que lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.
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