Article 6 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-42-3 , Art. L541-4-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-4-3, Art. L541-3, Art. L541-42, Art. L541-42-1

II. - Le Gouvernement présente, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant d'assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastique exportés hors de l'Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu'ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.