LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023

Article 9 de la LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1)

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/2023

Entrée en vigueur le 25 octobre 2023

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L556-1

II. - Le I s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager dont la demande est déposée à partir du 1er juillet 2024.

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Commentaire • 1

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1. [Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois "APER" et "industrie verte" et de simplification en matière…

Arnaud Gossement · 18 mars 2024

Ce texte a pour objet de préciser les modalités d'application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d'accélération de la production des énergies renouvelables.

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Documents parlementaires • 214

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1. Etude d'impact, 15 mai 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'industrie verte

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-332, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Le présent amendement supprime l'application aux projets de raccordement électrique des projets industriels d'intérêt national majeur des très larges dérogations aux procédures de droit commun en matière d'autorisation d'urbanisme prévues à l'article 27 de la loi sur l'accélération des énergies renouvelables. Ces dérogations excèdent en effet largement celles qui seraient consenties pour les projets eux-mêmes, et comprennent, par exemple, la possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi Littoral. En outre, le champ de l'article 27 de la loi sur l'accélération des énergies … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-331, 9 juin 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'industrie verteAdopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9

Le présent amendement vise à mentionner les nouvelles modalités d'évolution des différents documents de planification régionaux créées par l'article 9 dans les articles pertinents du code général des collectivités territoriales et du code de l'urbanisme. Lire la suite…

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