Code général des impôts, CGI
Article 644 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les jours et heures d’ouverture au public des bureaux de l’enregistrement, des domaines et du timbre et des bureaux des hypothèques sont fixés par décret.
Commentaires • 2
Si vous faites vôtre cette analyse, c'est donc bien les conditions de forclusion prévues par cet article qu'il conviendra d'appliquer en l'espèce, pas celles de l'article 641 du code général des impôts auxquelles renvoient les articles réglementaires d'application de l'article 1716 bis du code. […] Si vous nous suivez, vous n'aurez pas à vous prononcer sur le moyen tiré de ce que l'article 644 du code général des impôts ferait échec à l'application de l'article 641 du code qui fait courir le délai de six mois qu'il prévoit pour le dépôt des déclarations de succession à compter du décès de la personne qui fait naître le fait générateur de l'impôt. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — le legs en cause étant un legs avec charges dont l'acceptation était soumise à autorisation du conseil municipal en vertu du 7° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le délai de six mois d'enregistrement de la succession courait, en application de l'article 644 du code général des impôts, à compter de la date d'autorisation de l'acceptation de ce legs par le conseil municipal et non de la date du décès du testateur ;
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[…] — de la tardiveté du dépôt de la déclaration de succession effectuée le 30 janvier 2015, dès lors que le délai pour l'acceptation de la succession n'a pu courir qu'à compter du 24 juillet 2014, date à laquelle la préfecture a accepté le legs consenti à la Fondation J K et que la déclaration de succession adressée aux services des impôts a été faite le 29 janvier 2015 dans les délais légaux en application des dispositions des articles 641 et 644 du code général des impôts,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-13.648, Inédit
[…] 2°/ que M me X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'aux termes de l'article 644 du code général des impôts, le délai imparti pour le paiement des droits de mutation par décès, en cas de legs consenti à un établissement d'utilité publique, ne court que du jour où l'autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d'accepter le legs ; […]
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En effet, les articles 644 et 645 du code general des impots prevoient que les heritiers ou legataires universels ne sont pas tenus d'acquitter les droits correspondant aux biens legues dans le delai habituel. […]
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