Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE / DISPOSITIONS GENERALES
Article 662 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Les déclarations de mutations verbales d’immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, doivent être faites au bureau de la situation des biens.
Commentaires • 11
[…] L'ORE bénéficie de mesure fiscales incitatives : il n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Lire la suite…[…] « Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Vu les articles L. 225-18 et suivants du code de commerce, […] NON CONSTATÉE PAR UN ACTE À DÉCLARER OBLIGATOIREMENT (ART. 639, 653, 662-3° ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ; […] laquelle ne peut donc sans se contredire retenir une valeur moindre ; qu'enfin, la safer fait référence dans ses écritures au barème fiscal prévu à l'article 662 du code général des impôts qui sert à déterminer la part de l'usufruit et de la nue-propriété à partir de l'âge de l'usufruitière ; qu'il n'est pas contesté qu'il résulte de ce barème de Madame X… étant âgé de 85 ans au jour du compromis comme étant né le 13 août 1923, la valeur de l'usufruit est estimée à 20 % ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1er décembre 2010, n° 10B02444
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, […] Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort … » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 885 D du code général des impôts : « L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès……. » ; qu'aux termes de l'article 662 du code général des impôts « Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement…4° Les mutations par décès. » ;
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[…] En effet, l'enregistrement du contrat est exonéré de droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière (articles 662 et 663 du code général des impôts). […]
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